Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1972, c. 42, a. 20; 2001, c. 60, a. 152.
20. Dès qu’un décret est adopté en vertu de l’article 17, tout titulaire d’une fonction, d’un office ou d’un emploi relevant d’un établissement ou du gouvernement du Québec ou de l’un de ses ministères ou organismes est tenu d’obéir aux prescriptions du ministre et de lui apporter toute l’aide et le concours que celui-ci requiert.
1972, c. 42, a. 20.
© Gouvernement du Québec